Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle en droit de la famille ? Conditions et démarches

Lorsque survient un conflit familial – divorce, garde des enfants, pension alimentaire ou encore séparation – il est souvent nécessaire de se faire accompagner par un avocat en droit de la famille. Mais si vos ressources sont limitées, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle, un dispositif public qui prend en charge tout ou partie des frais liés à une procédure judiciaire.

Dans cet article, nous vous expliquons qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle en matière familiale, comment déposer une demande avec l’exemple de la ville de Lyon, et dans quels cas elle s’applique.

L’aide juridictionnelle : en bref

L’aide juridictionnelle est une aide de l’État qui permet à toute personne remplissant certaines conditions de ne pas avancer les frais de justice. Cela inclut :

• Les honoraires d’avocat
• Les frais d’huissier
• Les frais d’expertise judiciaire

Cette aide est valable dans tous les types de contentieux, y compris en droit de la famille (divorce, pension, garde…). Elle peut être totale ou partielle selon vos revenus.

Quelles affaires de droit de la famille sont concernées ?

L’aide juridictionnelle s’applique à la majorité des litiges familiaux, parmi lesquels :

• Divorce (amiable ou contentieux)
• Demande ou révision de pension alimentaire
• Fixation ou modification de la garde des enfants
• Séparation de corps
• Droit de visite et d’hébergement
• Changement de prénom ou d’état civil
• Adoption
• Autorité parentale

Si vous devez faire face à l’une de ces situations, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille, même si vous pensez ne pas avoir les moyens de le rémunérer. Des aides de l’État existent pour vous permettre de faire appel à un avocat.

Qui a droit à l’aide juridictionnelle en 2025 ?

L’attribution de l’aide dépend principalement de vos ressources mensuelles (salaires, allocations, pensions).
Voici les plafonds de revenus en vigueur en 2025 :

Certaines prestations sociales ne sont pas prises en compte (ex. : APL, allocations familiales).

Cas particuliers : quand l’aide peut être accordée d’office

Dans certains cas, l’aide juridictionnelle peut être accordée automatiquement, notamment si vous êtes :

• Bénéficiaire du RSA
• Bénéficiaire de l’ASPA (minimum vieillesse)
• Victime de violences conjugales avec dépôt de plainte
• Mineur·e non émancipé·e

Comment déposer une demande à Lyon ?

Voici les étapes à suivre pour obtenir l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une affaire de droit de la famille :

1. Téléchargez le formulaire CERFA n°15626*02

1. Joignez les pièces justificatives :

• Justificatifs de revenus (3 derniers bulletins de salaire, CAF…)
• Dernier avis d’imposition
• Copie de la pièce d’identité
• Justificatif de domicile
• Éventuellement : documents concernant la procédure familiale (jugement, assignation…)

• Au tribunal judiciaire (à Lyon, il se situe au 67 Rue Servient, 69003 Lyon)
• Ou transmettez-le à votre avocat s’il accepte l’aide juridictionnelle

👉 Pour plus de détails pratiques, n’hésitez pas à faire appel à Maitre Del-Vecchio Zinsch, avocate en aide juridictionnelle à Lyon.